L’expert apporte un éclairage neutre au travers d’expertises techniques construction, lors de litiges de la construction et/ou de sinistres. Indépendant des groupes immobiliers, des acteurs de la construction et du génie civil, l’expert en bâtiment intervient principalement en cas de malfaçons, non-conformités, désordres et toutes pathologies. Son rôle consiste à établir les causes et les responsabilités, proposer des solutions réparatrices de principe et calculer si nécessaire tous chiffrages estimatifs de remèdes ou de préjudices.
Avec plus de trente années d’expérience en tant que chef d’entreprise dans les domaines génie climatique, thermique, conceptions, réalisations, bâtiment, construction, Ingénieur conseil, Expert judiciaire auprès des tribunaux, formateur chez les compagnons du devoir, Pierre LESCOULIE à créé en 2018 un cabinet PL Expertises 64, intervenant dans les régions Pyrénées Atlantique, Landes, Gironde, Gers, il vous accompagne pour tous vos dommages et litiges. Faites appel à un professionnel de confiance et contactez- nous pour une simple consultation ou une expertise complète de votre bâtiment.
L’expert d’assuré est un expert professionnel qui peut être mandaté, par un particulier ou un professionnel, dans le cadre d’un sinistre avec un assureur, pour contre-expertiser l’analyse faite par l’expert d’assureur afin de maximiser les indemnisations dues : l’expert d’assuré défend exclusivement VOS intérêts.
Au-delà des solutions classiques que sont la médiation et l’arbitrage, il existe une palette de procédures amiables qui permettent de résoudre efficacement les litiges.
L’avis technique amiable est une procédure qui permet aux parties de solliciter conjointement, d’un expert indépendant, un avis confidentiel sur une question technique (malfaçon, fonctionnement d’une machine, conformité d’un produit, etc.) ou financière (détermination d’un prix ou d’une valeur).
L’avis rendu par l’expert est écrit et confidentiel.
Pouvant être engagé à tout moment, au cours de l’exécution d’un contrat ou dans le cadre d’une médiation ou d’un arbitrage, ce processus permet de régler une question technique ou financière et facilite, ensuite, la reprise des négociations.
Par une décision du 19 novembre 2013, la Cour de cassation est néanmoins venue préciser cette règle, mais dans un sens défavorable aux droits de la défense.
Dans cette affaire, un maître d’ouvrage avait confié l’installation d’une unité de production à deux constructeurs. À la suite de l’apparition de désordres, celui-ci a assigné les constructeurs et leur assureur en paiement de diverses sommes. L’assureur reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir respecté la règle selon laquelle le juge ne peut fonder uniquement sa décision sur un rapport d’expertise demandé par une seule des parties.
Ses demandes sont pourtant rejetées par la Cour de cassation, au motif que les opérations d’expertise amiable ont été menées de façon contradictoire, les parties ayant été présentes aux réunions et ayant pu présenter leurs propres observations et pièces. La Cour précise, à cet égard, que les parties, en participant aux opérations d’expertise et en acceptant la discussion, ont admis la personne désignée en qualité d’expert pour arbitrer le litige. Cette décision confirme, ainsi, que la participation à une expertise amiable n’est pas sans risque pour celles des parties qui n’ont pas désigné l’expert.
L’expert amiable est un technicien mandaté par une partie hors de tout cadre judiciaire. Le juge saisi d’un litige ne peut en principe fonder sa décision uniquement sur une expertise amiable réalisée unilatéralement par une partie.
Par une décision du 19 novembre 2013, la Cour de cassation est néanmoins venue préciser cette règle, dans un sens défavorable aux droits de la défense.
Dans cette affaire, la Cour juge que les parties, en participant aux opérations d’expertise et en acceptant la discussion, ont admis la personne désignée en qualité d’expert pour arbitrer le litige. Les opérations ayant été menées de façon contradictoire, le juge a pu fonder sa décision sur le rapport issu de l’expertise amiable.
Dès lors, la participation à une expertise amiable ne doit être envisagée que moyennant certaines précautions.
La médiation est un processus amiable, volontaire et confidentiel de résolution des différends.
L’objectif : proposer aux parties en conflit l’intervention d’un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige.
Le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre, mais plutôt un « catalyseur » dont la mission est de faciliter et permettre les négociations entre les parties, afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend. Il n’a donc pas vocation à trancher le litige.