Audit énergétique réglementaire

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/questions-reponses-sur-laudit-energetique-reglementaire

1 – Qu’est-ce qu’un audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique réglementaire constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale des logements individuels ou des immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, dont la réalisation est obligatoire lorsque ces logements sont très consommateurs en énergie et/ou très émetteurs de gaz à effet de serre, et lorsque ces logements sont proposés à la vente.

L’audit énergétique réglementaire fournit ainsi une estimation de la consommation conventionnelle en énergie primaire et des émissions induites de gaz à effet de serre du logement individuel ou de l’immeuble collectif d’habitation, avant travaux, également présentées sous la forme d’étiquettes identiques à celles du Diagnostic de performance énergétique (DPE).

2 – Quelle est la différence entre un audit énergétique règlementaire et un diagnostic de performance énergétique ?

L’audit énergétique réglementaire vient compléter le dossier de diagnostic technique lors de la vente d’un logement individuel ou d’un immeuble collectif en monopropriété très énergivore. Il doit figurer dans ce dossier en complément du DPE, le DPE visant à évaluer la performance énergétique et environnementale du logement, par classe de performance croissante, tandis que l’audit énergétique réglementaire vise à présenter des scénarios de travaux permettant d’améliorer sa performance.

Les scénarios de travaux sont détaillés et valorisés, afin de permettre aux futurs acquéreurs d’identifier les travaux nécessaires dans le logement. Les scénarios de travaux proposés sont adaptés et tiennent compte des spécificités du bâti.

L’audit énergétique réglementaire ne remplace pas le diagnostic de performance énergétique.

3 – Dans quel cas faut-il établir un audit énergétique réglementaire ?

La réalisation d’un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation, logements individuels et immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, proposés à la vente et classés D, E, F ou G au regard du DPE selon le calendrier suivant :

– A compter du 1^er avril 2023 pour les logements classés F ou G ;

– A compter du 1^er janvier 2025 pour les logements classés E :

– A compter du 1^er janvier 2034 pour les logements classés D.

Les biens concernés au 1^er avril 2023 sont ceux qui feront l’objet d’une promesse de vente à compter du 1^er avril 2023 ou à défaut de l’existence d’une promesse de vente, d’un acte de vente à compter du 1^er avril 2023.

4 – Pourquoi faire établir un audit énergétique réglementaire ?

Dans un contexte de très forte évolution des prix de l’énergie, alors que la lutte contre le réchauffement climatique nécessite une importante réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux énergies fossiles, l’audit énergétique réglementaire vise à attirer l’attention des futurs acquéreurs des logements les plus énergivores sur les travaux de rénovation nécessaires pour améliorer la performance de leur logement.

5 – Qui peut réaliser l’audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique réglementaire doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant certains critères et ayant souscrit une assurance. Son tarif n’est pas réglementé.

Les professionnels concernés sont :

– Pour les maisons individuelles :

• Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (ex. : qualification OPQIBI 1905) ;
• Bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (ex. : qualification OPQIBI 1911 / qualification Qualibat 8731) ;
• Entreprises certifiées « RGE offre globale » (entreprises générales, ensembliers, etc.) ;
• Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ;
• Diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique.

6 – Quelle est la durée de validité d’un audit énergétique réglementaire ?

La durée de validité d’un audit énergétique réglementaire est de 5 ans.